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Mouliade Et Chappat (SCP) PARIS - notaires

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119 bd Voltaire
75011
PARIS
notaires

Téléphone : 01 55 25 26 55

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Guide Succession - Extraits

Déclaration donation : prise en compte des donations précédentes | Astuce

Quand vous recevez une donation, vous êtes tenus de la déclarer à l’administration fiscale. Dans cette déclaration, vous devez indiquer les éventuelles donations [...]

Attention au paiement en différé des droits de succession | Astuce

En recevant une nue-propriété en succession, vous n'en avez pas encore la pleine propriété. Vous pouvez donc être réticent à commencer à payer des droits...Pas de [...]

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Lors de la présentation du Budget de la Sécurité sociale le 26 septembre, le gouvernement avait annoncé sans faire d'esclandres, la mise en place d'une mesure contenue [...]

Fonctionnaire pacsé : votre conjoint(e) recevra un capital décès | Astuce

Jusqu’en 2009, les conjoints des fonctionnaires pacsés ne pouvaient pas percevoir de capital suite à la perte de leur compagnon. Mais un décret du 20 novembre 2009 les [...]

Peut-on interdire la présence de quelqu'un à un enterrement ? | Astuce

Lors de l'organisation des obsèques d'un être proche, la famille peut rencontrer des problèmes matériels plus ou moins gênants. Il est notamment fréquent que les [...]

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