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Mouliade Et Chappat (SCP) PARIS - notaires

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Guide Succession - Extraits

Concession funéraire : droits du concessionnaire et des héritiers | Astuce

L'acquisition d'une concession est un contrat administratif. Si le concessionnaire achète le droit d'user et de jouir de la concession, il ne peut pas en revanche la céder. [...]

Patrimoine : nos clés pour optimiser ses donations | Astuce

Les donations sont un moyen efficace pour organiser la transmission de votre patrimoine, tout en réduisant le coût fiscal de cette opération. Transmettre une partie de son [...]

Donation à un héritier : avec ou sans dispense de rapport ? | Astuce

Vous avez tout à fait le droit de donner un bien à l'un de vos héritiers avant votre décès. Cette donation peut alors se faire avec ou sans dispense de rapport. Selon votre [...]

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Être usufruitier, c'est avoir sur un bien 2 droits, qui constituent l'usufruit :le droit d'utiliser le bien ("usus") ;le droit de percevoir les revenus, les fruits du bien [...]

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