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Saint-pierre Michel - Nourissat Sylvie - Peiron Jérémie Notaires Associés (SCP) SAINTE FOY LES LYON - notaires

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SAINTE FOY LES LYON
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Guide Succession - Extraits

Licitation | Astuce

La licitation d'un bien indivis est sa vente aux enchères, ordonnée par le tribunal de grande instance (TGI). Elle est prévue notamment par l'article 815-5-1 du Code [...]

Dation en paiement | Astuce

Dans une succession, on distingue les biens faisant partie du patrimoine national, par exemple, un monument historique, ou une œuvre d'art.L'héritier peut payer ses droits de [...]

Biens exonérés de droits de donation | Astuce

Il existe plusieurs moyens d’éviter les droits de donation. Pour les éviter, vous pouvez par exemple faire le choix de transmettre des biens exonérés totalement ou en partie [...]

Combien coûte le partage de succession ? | Astuce

Partager les biens d'une succession entre héritiers comme vous le souhaitez impose des conditions et entraîne des coûts, qui dépendront de la nature des biens de la [...]

Succession : cas des enfants illégitimes | Astuce

Les enfants nés de liaisons extra-maritales disposent maintenant des mêmes droits que ceux nés lors d’une union reconnue. Définition des enfants adultérins Lorsqu’une [...]


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