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Acte de notoriété succession

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L'acte de notoriété prouve la qualité d'héritier dans le cadre d'une succession complexe.

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Le décès d'un proche entraîne de nombreuses formalités, notamment pour l'ouverture de la succession et de l'héritage :

L'acte de notoriété de succession fait également partie de ces formalités.

Acte de notoriété succession : successions complexes

La délivrance de l'acte de notoriété suppose un refus de délivrance de certificat d'hérédité, notamment dans l'hypothèse d'une succession complexe.

L'acte de notoriété pour une succession est remis aux seuls héritiers du défunt :

  • ascendants ;
  • descendants ;
  • collatéraux ;
  • conjoint survivant ;
  • et bénéficiaire d'un legs.

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Délivrance de l'acte de notoriété succession : deux cas

Les principaux cas de délivrance d'un acte de notoriété sont les suivants :

  • existence d'un testament ou d'un contrat de mariage ;
  • défunt de nationalité étrangère.

Acte de notoriété succession : la procédure

L'acte de notoriété est délivré par un notaire.

L'héritier doit produire, lors de sa demande :

  • sa pièce d'identité ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • la preuve du décès : acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.

Le notaire exige, le cas échéant, la production :

Bon à savoir : Lors de la demande de délivrance de l'acte de notoriété, la présence d'un témoin peut être exigée : celui-ci atteste de la qualité d'héritier du demandeur, sa pièce d'identité est exigée.

Acte de notoriété de succession : pas gratuit

La délivrance d'un acte de notoriété coûte 70,20 € TTC auxquels il faut ajouter d'autres frais ; le coût total d'un acte de notoriété dépend ensuite de l'existence ou de l'absence d'un testament, de la composition du patrimoine du défunt (biens immobiliers ou non), et englobe les droits d'enregistrement.

Le coût d'un acte de notoriété peut atteindre 300 € tout compris.

Acte de notoriété succession : un document utile

L'acte de notoriété est utile à toute personne voulant prouver sa qualité d'héritier.

Ainsi, il permet notamment à l'héritier d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou un livret de caisse d'épargne,
  • le versement d'une pension de réversion,
  • toute autre créance due par une administration.

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Acte de notoriété succession : les avantages
Pension de réversion
  • La pension de réversion permet au conjoint survivant de profiter d'une partie de la pension de retraite dont bénéficiait l'époux défunt.
  • 54  % de la retraite du défunt, et minimum 283,58 € par mois pour un maximum de 855,90 € mensuels.
Formulaire de demande : ici.
Créances des collectivités publiques Allocation veuvage : le conjoint survivant peut obtenir le versement d'une allocation d'un montant de 602,12 € mensuels pendant 2 ans, lorsque le défunt était affilié à une caisse d'assurance vieillesse. Formulaire de demande : ici.
Capital décès : les ayants-droits du défunt qui étaient à sa charge — conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants ou ascendants — peuvent obtenir le versement d'un capital d'un montant allant de 380,40 € à 9 510 € en 2015.

Bon à savoir : L'acte de notoriété est utile pour toute démarche administrative visant à gérer les suites du décès (changement d'immatriculation d'un véhicule, résiliation d'assurance et des contrats de télécommunication ou de fourniture d'énergie...).


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