Réponses d'experts

Sommaire
Lettres
et contrats  
En savoir plus

Acte de notoriété succession

L'acte de notoriété prouve la qualité d'héritier dans le cadre d'une succession complexe.

Style et papiers gros plan

Le décès d'un proche entraîne de nombreuses formalités, notamment pour l'ouverture de la succession et de l'héritage :

L'acte de notoriété de succession fait également partie de ces formalités.

Acte de notoriété succession : successions complexes

La délivrance de l'acte de notoriété suppose un refus de délivrance de certificat d'hérédité, notamment dans l'hypothèse d'une succession complexe.

L'acte de notoriété pour une succession est remis aux seuls héritiers du défunt :

  • ascendants ;
  • descendants ;
  • collatéraux ;
  • conjoint survivant ;
  • et bénéficiaire d'un legs.

Calculez vos frais de succession Gratuitement

Délivrance de l'acte de notoriété succession : deux cas

Les principaux cas de délivrance d'un acte de notoriété sont les suivants :

  • existence d'un testament ou d'un contrat de mariage ;
  • défunt de nationalité étrangère.

Acte de notoriété succession : la procédure

L'acte de notoriété est délivré par un notaire.

L'héritier doit produire, lors de sa demande :

  • sa pièce d'identité ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • la preuve du décès : acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.

Le notaire exige, le cas échéant, la production :

Bon à savoir : Lors de la demande de délivrance de l'acte de notoriété, la présence d'un témoin peut être exigée : celui-ci atteste de la qualité d'héritier du demandeur, sa pièce d'identité est exigée.

Acte de notoriété de succession : pas gratuit

La délivrance d'un acte de notoriété coûte 70,20 € TTC auxquels il faut ajouter d'autres frais ; le coût total d'un acte de notoriété dépend ensuite de l'existence ou de l'absence d'un testament, de la composition du patrimoine du défunt (biens immobiliers ou non), et englobe les droits d'enregistrement.

Le coût d'un acte de notoriété peut atteindre 300 € tout compris.

Acte de notoriété succession : un document utile

L'acte de notoriété est utile à toute personne voulant prouver sa qualité d'héritier.

Ainsi, il permet notamment à l'héritier d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou un livret de caisse d'épargne,
  • le versement d'une pension de réversion,
  • toute autre créance due par une administration.

Faites une simulation de vos frais succession

Acte de notoriété succession : les avantages
Pension de réversion
  • La pension de réversion permet au conjoint survivant de profiter d'une partie de la pension de retraite dont bénéficiait l'époux défunt.
  • 54  % de la retraite du défunt, et minimum 283,58 € par mois pour un maximum de 855,90 € mensuels.
Formulaire de demande : ici.
Créances des collectivités publiques Allocation veuvage : le conjoint survivant peut obtenir le versement d'une allocation d'un montant de 602,12 € mensuels pendant 2 ans, lorsque le défunt était affilié à une caisse d'assurance vieillesse. Formulaire de demande : ici.
Capital décès : les ayants-droits du défunt qui étaient à sa charge — conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants ou ascendants — peuvent obtenir le versement d'un capital d'un montant allant de 380,40 € à 9 510 € en 2015.

Bon à savoir : L'acte de notoriété est utile pour toute démarche administrative visant à gérer les suites du décès (changement d'immatriculation d'un véhicule, résiliation d'assurance et des contrats de télécommunication ou de fourniture d'énergie...).

En savoir plus : les héritiers

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Obtenir un certificat d'hérédité ou un act (...)  | FICHE PRATIQUE

    Il existe deux documents vous permettant de prouver une filiation en vue d'une succession : le certificat d'hérédité et l'acte de notoriété. Le certificat d'hérédité est suffisant dans les successions simples. Il peut être délivré en mairie. Cep [...]

  • Quels actes notariés sont obligatoires dans une succes (...)  | Astuce

    Quand une personne décède, on a tendance à penser qu'il est obligatoire de passer par un notaire. Toutefois, l'appel à un notaire pour l'héritage n'est obligatoire que dans certains cas. Vous voulez savoir dans quel cas vous pouvez éviter de payer des fr [...]

  • Porte fort succession  | Astuce

    Le "porte-fort" est une procédure qui permet à un héritier d'agir seul, sans les éventuels autres héritiers, juste après le décès de celui dont on hérite. Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se "porte fort". Remarque : le [...]

  • Rôle de l’avocat dans une succession  | Astuce

    Le notaire est le professionnel du droit incontournable en matière de succession. Il conseille, rédige des actes, fait une grande partie des démarches nécessaires... Mais il peut se faire qu'on ait besoin d'un avocat pour régler une succession.Dans certai [...]

  • 7 choses que les héritiers devraient savoir  | Astuce

    A la tristesse de l'annonce d'un décès s'ajoutent des interrogations pratiques. Voici en détail tout ce qu'un héritier doit savoir lorsqu'il est sur le point ou lorsqu'il vient d'hériter. 7 choses que les héritiers devraient savoir

  • 5 documents nécessaires pour la succession  | Astuce

    Lors du règlement d'une succession, des documents de nature différente sont établis. Pour vous simplifier la vie et rendre les démarches plus claires, nous vous proposons une liste des 5 documents le plus souvent nécessaires. Quels sont les 5 documents né [...]

  • Décès d'un étranger en France : obsèques et success (...)  | Astuce

    Selon le Code général des collectivités territoriales, une commune doit accepter dans son cimetière les personnes décédées sur le territoire. Cela vaut également pour les personnes n'ayant pas la nationalité française.Ainsi, les personnes étrangères décéd [...]

  • 7 infos pratiques sur les successions internationales  | Astuce

    Une succession internationale n'obéit pas forcément aux mêmes règles qu'une succession " classique ". En 7 points, apprenez-en plus ! 7 infos pratiques sur les successions internationales

 

Poser une question

Téléchargements

Le guide de la succession
Le guide de la succession

Guide, question-réponses, astuces
207 pages - 2015 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 6000 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Acte
de notoriété succession : prouver sa qualité d’héritier

Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

article
172213
Acte de notoriété succession : prouver sa qualité d’héritier
L’acte de notoriété, comme le certificat d’hérédité, permet de prouver sa qualité d’héritier pour une succession — Tout sur ComprendreChoisir.com
http://succession.comprendrechoisir.com/comprendre/acte-de-notoriete-succession
2012-09-07 11:41:00
acte-de-notoriete-succession
cms