Vos questions sont entre de bonnes mains

Certificat d’hérédité

Partager
Envoyer par email

Le certificat d'hérédité prouve la qualité d'héritier.

Homme lisant un document dans son bureau

Le décès d'un proche entraîne de nombreuses formalités, notamment pour l'ouverture de la succession et de l'héritage :

Le certificat d'hérédité fait également partie de ces formalités.

Calculez vos frais de succession Gratuitement

Certificat d'hérédité : nécessaire pour la succession

Le certificat est utile à toute personne voulant prouver sa qualité d'héritier.

Il permet à l'héritier d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou un livret de caisse d'épargne ;
  • le versement d'une pension de réversion ;
  • toute autre créance due par une administration.
Certificat d'hérédité : ce qu'il permet d'obtenir
Pension de réversion
  • Permet au conjoint survivant de profiter d'une partie de la pension de retraite dont bénéficiait l'époux défunt.
  • 54  % de la retraite du défunt, et minimum 283,58 € par mois pour un maximum de 855,90 € mensuels.
Formulaire de demande : ici.
Créances des collectivités publiques Allocation veuvage : le conjoint survivant peut obtenir le versement d'une allocation d'un montant de 602,12 € mensuels pendant 2 ans, lorsque le défunt était affilié à une caisse d'assurance vieillesse. Formulaire de demande : ici.
Capital décès : les ayants-droits du défunt (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants ou ascendants) qui étaient à sa charge peuvent obtenir le versement d'un capital d'un montant forfaitaire de 3 400 € pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2015 ou allant de 380,40 € à 9 510 € en 2015 pour les décès intervenus avant le 1er janvier.

Obtenir un certificat d'hérédité : conditions et démarches

La délivrance du certificat d'hérédité est gratuite.

Le certificat d'hérédité est remis aux seuls héritiers du défunt : ascendants, descendants, collatéraux, conjoint survivant et bénéficiaire d'un legs.

Lettre de demande de certificat d'hérédité

Certificat d'hérédité : la procédure

Le certificat d'hérédité est délivré par le maire de la commune :

  • du domicile du demandeur ;
  • du domicile du défunt ;
  • ou du lieu du décès.

L'héritier doit produire, lors de sa demande :

  • sa pièce d'identité ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • la preuve du décès : acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.

Délivrance du certificat d'hérédité : cas spécifiques

Lors de la demande du certificat d'hérédité, la présence d'un témoin peut être exigée :

  • celui-ci atteste de la qualité d'héritier du demandeur ;
  • la pièce d'identité du témoin est également exigée.

La délivrance d'un certificat d'hérédité peut être refusée, notamment dans l'hypothèse d'une succession complexe : dans ce cas de figure, l'héritier doit s'adresser à un notaire.

Trouvez un avocat pour vos démarches


Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
marion reboul

juriste | alzone

Expert

jack t.

notaire honoraire

Expert

clément legagneux

fiscaliste | l formation

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous voulez organiser vos frais de succession ?

Faites une simulation gratuite !

Optimisez vos frais de succession.

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides

Tout le guide pratique succession

Tout le guide pratique