Haut

Poser 1 question
Sommaire
Lettres
et contrats  
En savoir plus

Démarche décès

Lorsqu'un proche décède, certaines démarches sont prévues par la loi.

Femme seule avec pc et papiers dans son jardin

Lors d'un décès, voici quelles sont les formalités à réaliser pour l'ouverture de la succession et l'organisation des obsèques :

Trouver un avocat

Démarches décès : plusieurs démarches administratives

Plusieurs étapes doivent être respectées lors du décès d'un proche :

Démarches décès
Étapes Explications
Constat de décès Un médecin ou — en cas de mort violente — un officier de la force publique constate le décès et dresse un certificat de décès.
Déclaration de décès Le proche du défunt déclare le décès auprès de la mairie du lieu du décès, afin que soit délivré l'acte de décès. Documents à fournir :
  • une pièce d'identité du déclarant,
  • le certificat de décès,
  • les pièces d'identité du défunt : carte d'identité, livret de famille, acte de naissance et — le cas échéant — acte de mariage.
La production de ces pièces d'identité permet à l'officier d'état civil de procéder à la rectification de l'état civil du conjoint survivant ou du partenaire de PACS.
Organisation des obsèques Par une entreprise de pompes funèbres.
Demande de certificat d'hérédité ou d'acte de notoriété Ces documents prouvent la qualité du demandeur à agir auprès des différentes administrations.
Communication du décès Information de l'employeur, des employés, de la banque, des assurances, du bailleur, etc.
Sollicitation des aides Capital décès, allocations veuvage, RSA, CMU, pension de réversion, etc.

En savoir plus : acte de notoriété succession

Délais et coûts des démarches décès

Voici un tableau récapitulatif des frais à prévoir lors d'un décès ainsi que des délais pour les différentes démarches :

Démarches décès
Délais Constat et déclaration Obsèques Certificat d'hérédité Acte de notoriété Informa-
tion et aides
Règlement de la succession
24 heures Gratuit
6 jours Payant
1 mois Gratuit Payant Gratuit
6 mois Souvent payant

Consulter un avocat dans votre région

Démarches décès : inventaire et partage dans les 6 mois

Les démarches de décès se font souvent avec l'aide d'un notaire.

Dans les 6 mois du décès, il faut procéder au règlement de la succession : inventaire et partage.

Pour cela, il est possible, et dans certains cas obligatoire, d'avoir recours à un notaire.

Son intervention permet notamment de révéler l'existence d'un testament.

Les héritiers sont indivisaires jusqu'au partage du patrimoine.

Lorsqu'il a été procédé au règlement de la succession, les héritiers doivent faire une déclaration de succession afin de s'acquitter des droits de succession.

En savoir plus : succession notaire

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Respect des dernières volontés : quelles limites ?  | Astuce

    Lorsqu'un décès survient, la famille se doit d’organiser les funérailles. Si le défunt avait prévu de son vivant le déroulement de ses obsèques, son exécuteur testamentaire est tenu légalement de se conformer à ses dernières volontés.Cependant, le respect [...]

  • Décès d'un étranger en France : obsèques et success (...)  | Astuce

    Selon le Code général des collectivités territoriales, une commune doit accepter dans son cimetière les personnes décédées sur le territoire. Cela vaut également pour les personnes n'ayant pas la nationalité française.Ainsi, les personnes étrangères décéd [...]

  • 5 documents nécessaires pour la succession  | Astuce

    Lors du règlement d'une succession, des documents de nature différente sont établis. Pour vous simplifier la vie et rendre les démarches plus claires, nous vous proposons une liste des 5 documents le plus souvent nécessaires. Quels sont les 5 documents né [...]

  • Succession et donation : anticiper le contrôle fiscal  | Astuce

    Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l’administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-éval [...]

  • Succession : comment organiser les obsèques ?  | Astuce

    Lorsqu'une personne décède, diverses formalités doivent être accomplies afin de : faire constater et officialiser le décès ; prendre en charge le corps ; déclencher le processus de la succession. Déclaration du décès L'acte de décès s'établit en 2 te [...]

  • Peut-on attaquer un testament avant le décès?  | ACTU

    (Avec RelaxNews) Si vous êtes tombé « par hasard » sur le testament de votre vieille mère et avez découvert qu'elle léguait l'ensemble de sa fortune à Princesse, son teckel à poil ras que vous n'avez jamais pu supporter, ne vous fatiguez pas. Vous ne pou [...]

  • Succession : que se passe-t-il quand vous n'avez rien p (...)  | Astuce

    Si vous n'avez pas établi de testament, le Code civil prévoit plusieurs dispositions automatiques pour organiser votre succession. La loi identifie vos ayants droit, qui sont alors uniquement des membres de votre famille, et les classe dans un ordre bien [...]

  • Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se (...)  | Astuce

    à l'annonce du décès d'un proche, les potentiels héritiers vont être confrontés à un choix : accepter ou refuser la succession en question. Malgré ce que vous pouvez vous imaginer, la décision peut être difficile à prendre ! Accepter ou refuser une succes [...]

 

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

léa de comprendrechoisir

Expert

Etudiante Master Droit

optima croissance

Membre Pro

Expert

Ingénierie Financière et Patrimoniale, Optimisation Fiscale et Sociale

maître greffier nathalie

Membre Pro

Expert

Avocate

Téléchargements

Le guide de la succession
Le guide de la succession

Guide, question-réponses, astuces
207 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5100 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Démarches décès : pour la succession, les démarches de
l’après-décès
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Recrutement
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation

Enquête "Vos finances & vous"

Participez à notre enquête en répondant à quelques questions sur la gestion de vos finances et de votre partimoine. Cela nous permettra de mieux répondre à vos attentes.

Je participe Non Merci

Merci d'avance de votre participation !

L'équipe ComprendreChoisir.