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Donation aux enfants

Malgré leur qualité d'héritier réservataire, il peut être judicieux de faire une donation à ses enfants de son vivant.

Famille dans l'ombre

De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un héritier à sa succession.

La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.

Il existe différents types de donation :

Acte de donation

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Donation aux enfants : plusieurs avantages

Deux hypothèses particulières justifient de consentir une donation aux enfants :

  • l'enfant a un besoin immédiat dans le cadre d'un projet : la donation entraîne la transmission immédiate des biens dans le patrimoine de l'enfant, qui n'a ainsi pas à attendre le décès de son parent,
  • un enfant se trouve dans une situation fragile : un handicap peut entraîner une certaine précarité au niveau financier ; donner de son vivant permet :
    • de pallier la précarité de l'enfant fragile,
    • éventuellement de le favoriser par rapport aux autres enfants.

La donation permet aussi d'éviter le paiement de droits de succession trop lourds.

Mode d'emploi de la donation aux enfants

La donation aux enfants peut être consentie dans différents cas.

Une donation consentie à un enfant peut être destinée à :

  • l'aider en avance sur la succession,
  • le favoriser par rapport à ses frères et sœurs.

Donation aux enfants : aider un enfant de son vivant

De son vivant, un parent peut donner à un enfant un bien ou une somme d'argent, au moyen d'une donation manuelle ou notariée.

L'enfant dispose immédiatement du don à son gré.

Selon la situation du donateur, différents types de donations sont envisageables :

Donation aux enfants pour les aider
Types de donation Principe
Donation sous conditions (donation graduelle)
  • L'enfant bénéficiaire est tenu de respecter les conditions imposées par le donateur, sous peine de révocation de la donation.
  • Ce type de donation permet de protéger l'enfant contre lui-même, afin notamment qu'il ne dilapide pas le don de manière irraisonnée.
Exemple : le parent donne une somme d'argent à un enfant, sous condition que ce dernier l'investisse dans un bien immobilier.
Démembrement de propriété Le donateur donne l'usufruit d'un bien immobilier, afin que l'enfant bénéficiaire puisse :
  • soit habiter gratuitement le logement,
  • soit louer le logement pour en percevoir les fruits.
Ce type de donation permet au parent donateur de garder le contrôle sur le bien, en en conservant la nue-propriété et donc le pouvoir d'en disposer.
Donation partage Le donateur organise a priori le partage de ses biens entre ses différents enfants. Les enfants reçoivent immédiatement leur part de patrimoine et les éventuels conflits à venir sont évités.
Donations successives
  • La donation entraîne le paiement de droits de donation, mais supprime par conséquent les droits de succession sur les biens donnés.
  • Les donations bénéficient d'abattements renouvelables importants.
  • Il est possible de liquider intelligemment son patrimoine de son vivant, jusqu'à éviter tous droits de succession.

Bon à savoir : Quel que soit son type, la donation destinée à aider un enfant sans l'avantager est faite en avance sur héritage.

Donation aux enfants : favoriser un de ses enfants

Il est possible de favoriser un enfant par rapport à ses frères et sœurs, lorsque la situation l'exige.

Différents types de donations sont envisageables :

Donation aux enfants : favoriser un enfant
Types de donation Principe
donation hors part successorale
  • La donation est consentie sur la quotité disponible du donateur, elle ne doit donc pas être rapportée à la succession.
  • Au décès du donateur, l'enfant bénéficiaire conserve le don et reçoit en plus sa part de réserve héréditaire.
Pacte successoral Lorsque le donateur veut avantager l'enfant au-delà de la quotité disponible, il peut - avec l'accord formel des autres enfants - lui donner du patrimoine qui constitue en principe la réserve de ses frères et sœurs. La donation peut donc être aménagée de manière à rétablir les droits des frères et sœurs :
  • donation graduelle : la donation est faite à l'enfant fragile, à charge pour lui de conserver le bien donné pour le transmettre, à son propre décès, à ses frères et sœurs,
  • donation résiduelle : la donation est faite à l'enfant fragile, à charge pour lui de transmettre le bien donné - à son propre décès - à ses frères et sœurs, si et seulement si ledit bien se trouve toujours en nature dans son patrimoine.
Donation simple
  • Le parent peut offrir des biens ou de l'argent à un enfant, au simple titre de cadeau, lors d'une occasion particulière.
  • Le cadeau n'est pas rapportable à la succession.

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Réaction de Annie |  07/03/2013

 

0

 

mes parent de leurs vivant ont donner a ma sœur une partie de leur terrain qui a fait construire à côté en 2002 a cette époque le terrain était estimé à 11000€ pour 3,98ares
Quel part me revient .
Sur l acte notarié il est stipulé terrain à vocation à batir

 

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