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Donation partage

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La donation partage permet d'organiser la succession a priori, afin d'éviter d'éventuels conflits.

Homme en costume avec tirelire cochon au premier plan, groupe au second

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Il existe différents types de donation :

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Donation partage : peut régler les conflits de succession

Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers se retrouvent en indivision jusqu'au partage du patrimoine du défunt entre eux.

Le partage peut se révéler délicat, lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition des différents biens du patrimoine du défunt.

L'indivision place les héritiers dans une situation propice aux conflits.

La donation partage règle les conflits a priori : les biens du défunt sont répartis entre les héritiers de son vivant.

Les conditions à réunir pour une donation partage

La donation partage suppose un acte notarié et implique donc des frais de notaire.

Elle se fait :

  • au profit des seuls héritiers : enfants et/ou des petits-enfants, s'il n'y a pas de descendants, la donation partage peut être établie au profit des autres héritiers (collatéraux),
  • avec l'accord des héritiers : ce consentement nécessaire permet de répondre aux besoins de chacun,
  • sur des biens présents : la donation partage ne peut porter sur des biens à venir, dans la mesure où le transfert se fait immédiatement,
    • cependant le donateur peut ne répartir qu'une partie de son patrimoine, se réservant l'autre,
    • il peut également consentir une donation partage uniquement sur la nue-propriété, l'usufruit (et donc la pleine propriété) étant transmis aux bénéficiaires lors de son décès.

Donation partage : conséquences lors de la succession

En l'absence de donation partage, le patrimoine du défunt est réparti à son décès selon les règles légales.

La donation partage entraîne la transmission immédiate des biens donnés.

Dans ces conditions, au décès du donateur, la succession porte sur les seuls biens non transmis par donation partage.

Une égalité de principe entre les héritiers avec la donation partage

La donation partage doit en principe respecter l'égalité entre les héritiers.

À défaut, l'héritier lésé ne peut contester l'inégalité qu'au décès du donateur :

  • les biens donnés ne sont pas rapportables : en principe, la succession s'ouvre sur les seuls biens non transmis lors de la donation-partage, mais en cas de partage inégal, on peut exercer une action en réduction afin de rétablir ses droits,
  • l'héritier lésé peut engager une action en réduction : dans ce cas, le montant de sa réserve héréditaire est calculé en fonction de la valeur de la donation au jour de la donation partage (sans tenir compte des variations postérieures).

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Donation partage : calculer les droits de donation

La donation partage est soumise à la même fiscalité que la donation.

Les bénéficiaires s'acquittent donc de droits de donation, réduits après abattements.

Les héritiers ne sont pas soumis au paiement des droits de succession sur les biens transmis lors de la donation partage.


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