Vos questions sont entre de bonnes mains

Donation partage

Partager
Envoyer par email

La donation partage permet d'organiser la succession a priori, afin d'éviter d'éventuels conflits.

Homme en costume avec tirelire cochon au premier plan, groupe au second

Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

Il existe différents types de donation :

Calculez vos frais de succession Gratuitement

Donation partage : peut régler les conflits de succession

Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers se retrouvent en indivision jusqu'au partage du patrimoine du défunt entre eux.

Le partage peut se révéler délicat, lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur la répartition des différents biens du patrimoine du défunt.

L'indivision place les héritiers dans une situation propice aux conflits.

La donation partage règle les conflits a priori : les biens du défunt sont répartis entre les héritiers de son vivant.

Les conditions à réunir pour une donation partage

La donation partage suppose un acte notarié et implique donc des frais de notaire.

Elle se fait :

  • au profit des seuls héritiers : enfants et/ou des petits-enfants, s'il n'y a pas de descendants, la donation partage peut être établie au profit des autres héritiers (collatéraux),
  • avec l'accord des héritiers : ce consentement nécessaire permet de répondre aux besoins de chacun,
  • sur des biens présents : la donation partage ne peut porter sur des biens à venir, dans la mesure où le transfert se fait immédiatement,
    • cependant le donateur peut ne répartir qu'une partie de son patrimoine, se réservant l'autre,
    • il peut également consentir une donation partage uniquement sur la nue-propriété, l'usufruit (et donc la pleine propriété) étant transmis aux bénéficiaires lors de son décès.

Donation partage : conséquences lors de la succession

En l'absence de donation partage, le patrimoine du défunt est réparti à son décès selon les règles légales.

La donation partage entraîne la transmission immédiate des biens donnés.

Dans ces conditions, au décès du donateur, la succession porte sur les seuls biens non transmis par donation partage.

Une égalité de principe entre les héritiers avec la donation partage

La donation partage doit en principe respecter l'égalité entre les héritiers.

À défaut, l'héritier lésé ne peut contester l'inégalité qu'au décès du donateur :

  • les biens donnés ne sont pas rapportables : en principe, la succession s'ouvre sur les seuls biens non transmis lors de la donation-partage, mais en cas de partage inégal, on peut exercer une action en réduction afin de rétablir ses droits,
  • l'héritier lésé peut engager une action en réduction : dans ce cas, le montant de sa réserve héréditaire est calculé en fonction de la valeur de la donation au jour de la donation partage (sans tenir compte des variations postérieures).

Faites une simulation de vos frais succession

Donation partage : calculer les droits de donation

La donation partage est soumise à la même fiscalité que la donation.

Les bénéficiaires s'acquittent donc de droits de donation, réduits après abattements.

Les héritiers ne sont pas soumis au paiement des droits de succession sur les biens transmis lors de la donation partage.


Pour aller plus loin

Organiser la transmission d'une entreprise de son vivant

Il existe plusieurs moyens de transmettre votre entreprise de votre vivant. Si vous souhaitez continuer à assumer vos fonctions de dirigeant, vous pouvez utiliser la donation-partage ou le pacte de famille. Si vous souhaitez quitter votre po [...]

Comment faire une donation partage ?

La donation-partage permet à des personnes de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants, petits-enfants ou autres ayants droit, et ce avant leur décès. Les donateurs (ceux qui donnent) doivent s'assurer de répartir équitablement ent [...]

Transmettre une entreprise par donation-partage

Un entrepreneur a la possibilité de commencer à transmettre son entreprise de son vivant, par la voie de la donation partage en nue-propriété. Il peut ainsi en conserver l'usufruit, et rester aux commandes de sa société. La configuration même de la [...]

Calculer l'abattement sur les droits de donation

Si vous avez reçu un don mobilier ou immobilier, vous devez payer des taxes sous la forme de droits de donation. Cependant, chacun peut bénéficier d'un abattement renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement dépend du lien qui vous unit au donateur (c [...]

Combien coûte le partage de succession ?

Partager les biens d'une succession entre héritiers comme vous le souhaitez impose des conditions et entraîne des coûts, qui dépendront de la nature des biens de la succession. On parle ici des coûts qui touchent le partage lui-même, ou ceux imposés par [...]

Usufruit successif 

Être usufruitier, c'est avoir sur un bien 2 droits, qui constituent l'usufruit :le droit d'utiliser le bien ("usus") ;le droit de percevoir les revenus, les fruits du bien ("fructus").L'usufruitier n'est pas le propriétaire du bien. Il n'a pas l'"abusus" [...]

Éviter l'indivision lors d'une succession

Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers peuvent se retrouver en indivision jusqu'au partage du patrimoine. En effet, la part de chaque héritier est calculée en numéraire, mais le patrimoine du défunt se compose généralement de biens en nature, [...]


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
christelle s.

ex-juriste - je reste passionnée du droit.

Expert

christian odaert

retraité du secteur bancaire

Expert

léa r.

juriste

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous voulez organiser vos frais de succession ?

Faites une simulation gratuite !

Optimisez vos frais de succession.

Gratuit et sans engagement !



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides

Tout le guide pratique succession

Tout le guide pratique