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Droits de succession

Le montant des droits de succession dépend de la qualité de l'héritier.

Calculatrice, stylo et pièces sur un bureau

En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi.

Cette transmission ne se fait pas à titre gratuit :

  • en fonction du degré de parenté de l'héritier avec le défunt, des droits de succession variables sont dus,
  • la procédure entraîne également des frais de succession.

Droits de succession : abattements selon degré de parenté

L'abattement est la part sur laquelle l'héritier ne paie pas de droits de succession.

Une fois le montant de l'abattement retranché de la valeur du patrimoine reçu, les droits de succession sont calculés en fonction de la qualité de l'héritier.

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Abattements sur les droits de succession : tableau des montants

Pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012, le montant des abattements dépend du degré de parenté de l'héritier avec le défunt :

Droits de succession et abattements
Degré de parenté Montant
Conjoint survivant et partenaire de PACS Exonération des droits de succession
Héritier en ligne directe : ascendants et descendants. 100 000,00 €
Collatéral privilégié : frère ou sœur 15 932,00 €
Collatéral ordinaire : neveu ou nièce 7 967,00 €
Autres (oncle ou tante, cousins, héritier sans lien de parenté avec le défunt) 1 594,00 €

Droits de succession : cas spécifiques d'exonération et d'abattements

Les frères et sœurs sont - au même titre que les conjoints et partenaires de PACS - exonérés de droits de succession si :

  • ils sont célibataires (veufs, divorcés...),
  • ils sont infirmes ou âgés de plus de 50 ans,
  • ils habitaient avec le défunt pendant au moins 5 ans avant le décès.

L'héritier handicapé physique ou mental bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €.

En cas de donation antérieure de moins de 15 ans, l'abattement et le barème des droits de succession sont calculés après report de la donation.

Calcul des droits de succession : barème

Le barème est le pourcentage de droits de succession dont l'héritier doit s'acquitter après abattement.

Pour les décès intervenus à compter du 31 juillet 2011, le barème dépend, tel qui suit, du degré de parenté de l'héritier avec le défunt.

Droits de succession : calcul
Degré de parenté Montant Barème
Conjoint survivant et partenaire de PACS Exonération des droits de succession.
Héritier en ligne directe Moins de 8 072 €. 5,00%
Entre 8 072 et 12 109 €. 10,00%
Entre 12 109 et 15 932 €. 15,00%
Entre 15 932 et 552 324 €. 20,00%
Entre 552 324 et 902 838 €. 30,00%
Entre 902 838 et 1 805 677 €. 40,00%
Plus de 1 805 677 €. 45,00%
Collatéral privilégié Moins de 24 430 €. 35,00 % sauf exonération
Plus de 24 430 €. 45,00 % sauf exonération
Autre héritier Neveux et nièces, oncles et tantes, cousins. 55,00%
Héritier sans lien de parenté avec le défunt. 60,00%

Exemple  : X hérite de son père d'une maison de 800 000 €. En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 €. Les 100 000 € sont retranchés à la valeur du bien hérité : 800 000 – 100 000 = 700 000 ; les droits de succession sont payés sur 700 000 €, soit au taux de 30 % (barème applicable en ligne directe, pour un montant entre 552 324 et 902 838 €). X paye des droits de succession d'un montant de : 30 % x 700 000 = 210 000 €. Il hérite donc réellement de 800 000 – 210 000 = 590 000 €.

L'héritier qui a au moins 3 enfants bénéficie de réductions sur le montant des droits de succession :

  • 610 € par enfant, à partir du 3e, pour une succession en ligne directe,
  • 305 € par enfant, à partir du 3e, pour une succession hors ligne directe.

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Exemple : X a 4 enfants lors de la succession de son père. X bénéficie d'une réduction de 1.220 € (610 x 2) sur le paiement de ses droits de succession.

Paiement des droits de succession

Les héritiers s'acquittent des droits de succession auprès du Service des Impôts des Entreprises du domicile du défunt, lors de la déclaration de succession.

Le paiement se fait en numéraire (chèque ou espèces) ou en nature (titres, biens mobiliers ou immobiliers).

L'héritier peut bénéficier de facilités de paiement : paiement différé ou fractionné. En contrepartie, l'héritier devra s'acquitter d'intérêts.

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