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Frais de notaire donation

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Le montant des frais notariés dépend des actes accomplis et de la valeur des biens concernés.

De son vivant, la donation permet d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.

La donation est soumise au paiement de droits de donation, et le cas échéant, de frais de notaire pour la donation.

Frais de notaire et donation : pas à chaque fois

Le donateur peut choisir de faire une donation manuelle, sans l'intervention du notaire, mais dans certains cas, il est conseillé, voire obligatoire, d'avoir recours à un notaire.

Dans ce cas, le notaire doit être rémunéré.

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Composition des frais de notaire pour la donation : encadrée par la loi

La rémunération du notaire est strictement encadrée par la loi, elle comprend :

  • les droits et taxes : les actes notariés sont généralement soumis à enregistrement et publicité, c'est au client de payer les droits et taxes afférents, le notaire transmet les sommes à qui de droit (État et collectivités locales),
  • les déboursés : ce sont les frais que le notaire dépense dans la mission qui lui est donnée ; le client est tenu au remboursement de ces frais,
  • la rémunération : le notaire est rémunéré par le client au moyen :
    • d'émoluments : rémunération réglementée qui s'applique lors de l'accomplissement de missions de rédaction d'actes notariés,
    • d'honoraires : rémunération librement négociée entre le notaire et son client pour l'accomplissement de missions de conseil.

Émoluments du notaire pour les actes authentiques

La donation notariée implique la rédaction d'un acte authentique à force probante : le contrat de donation signé par le donateur et le bénéficiaire.

Dans ces conditions, c'est au donateur de régler le notaire au moyen d'émoluments légalement fixés.

Calcul des frais de notaire pour une donation

Le coût de la donation notariée dépend principalement de la valeur du bien concerné.

Les émoluments sont fixés tel qu'il suit :

Frais de notaire pour une donation
Type de donation Valeur du bien Émoluments
donation descendants et ascendants. donation partage Valeur du bien : moins de 6 500 € 5,00%
Entre 6 500 et 17 000 € 2,0625%
Entre 17 000 et 60 000 € 1,375%
Plus de 60 000 € 1,03125%
Donation de biens immatériels. Don d'argent Valeur de l'actif : moins de 6 500 € 2,40%
Entre 6 500 et 17 000 € 0,99%
Entre 17 000 et 60 000 € 0,66%
Plus de 60 000 € 0,495%

Bon à savoir : Lorsque la donation n'est pas acceptée par le bénéficiaire, les frais de notaire sont environ 1,5 fois moins élevés.

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D'autres actes notariés : testament...

En matière de succession, les frais de notaire, facultatifs, dépendent également de la valeur des biens présents au décès du défunt.

La rédaction d'un testament peut aussi donner lieu à des frais de notaire, qu'il soit authentique ou olographe.

En savoir plus : frais de succession

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Réaction de Baptiste |  03/02/2013

 

0

 

Bonjour,
A la lecture de cet article, je comprends bien que dans le cadre d'une donation les émoluments du notaire sont propotionnels au montant de la donation. Toutefois dans le cadre de la conclusion d'un pacte Dutreil pour la donation d'une entreprise, les émoluments du notaire sont t-ils proportionnels au montant des titres donnés aux enfants (par exemple) ou au montant des titres donnés diminué de l'abattement de 75% applicable dans le cadre de la conclusion du pacte? Ce qui peut représenter un écart non négligeable.
Par ailleurs, le notaire prévoit t-il des honoraires complémentaires à la conclusion d'un pact Dutreil
Merci
Baptiste

 

Réaction de 4400fad |  29/05/2013

 

0

 

Bonjour
J'ai reçue de ma mère un don manuel de 4800 neuros pour m'aider dans mes demarches professionnelle. Dois-je déclarer cet montant en remplisant la déclaretion de revenus 2012?

 

Réaction de DAUPHIN |  06/06/2013

 

0

 

bonjour mon beau-pére (mari de ma mère décédée) desire me faire une donation de 50000,00 euros doit-on passer par le notaire et doit-on le déclarer au fisc et quel sera
le montant prélevé par le fisc sur cette somme.
Merci infinimment de m'éclairer

 

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