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Frais de succession

Le montant des frais de succession ou frais notariés dépend des actes accomplis et de la valeur des biens concernés.

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En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi.

Cette transmission ne se fait pas à titre gratuit :

  • en fonction du degré de parenté de l'héritier avec le défunt, des droits de succession variables sont dus,
  • les héritiers doivent s'acquitter de frais de succession s'il est fait appel à un notaire.

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Frais de succession : encadrés par la loi

Lors du décès, les héritiers peuvent faire appel à un notaire, en charge de la gestion de la succession.

Le notaire doit être rémunéré : cette rémunération est strictement encadrée par la loi.

Elle comprend :

  • les droits et taxes : les actes notariés sont généralement soumis à enregistrement et publicité :
    • le client paie les droits et taxes afférents,
    • le notaire transmet ces sommes à qui de droit (État et collectivités locales),
  • les déboursés : ce sont les frais que le notaire débourse dans la mission qui lui est donnée ; le client est tenu au remboursement de ces frais,
  • la rémunération : le notaire est rémunéré par le client au moyen :
    • d'émoluments : rémunération réglementée qui s'applique lors de l'accomplissement de missions de rédaction d'actes notariés,
    • d'honoraires : rémunération librement négociée entre le notaire et son client, pour l'accomplissement de missions de conseil.

La gestion de la succession par le notaire implique la rédaction de nombreux actes notariés : dans ces conditions, les héritiers rémunèrent le notaire au moyen d'émoluments légalement fixés.

Coût des actes notariés : frais de succession

Le coût d'un acte notarié dépend principalement de la valeur du bien concerné.

Les émoluments sont fixés tel qu'il suit :

Frais de succession : le coût des actes
Actes Valeur du bien Coût
acte de notoriété 60,00 €
Inventaire
80,00 €
Attestation de propriété immobilière Moins de 6 500 € 2,00%
Entre 6 500 et 17 000 € 1,00%
Entre 17 000 et 30 000 € 0,75%
Plus de 30 000 € 0,50%
déclaration de succession Valeur de l'actif : moins de 6 500 € 1,60%
Entre 6 500 et 17 000 € 0,90%
Entre 17 000 et 30 000 € 0,60%
Plus de 30 000 € 0,45%
Partage de la succession Valeur de l'actif : moins de 6 500 € 5,00%
Entre 6 500 et 17 000 € 2,00%
Entre 17 000 et 60 000 € 1,50%
Plus de 60 000 € 1,00%

Bon à savoir : Les émoluments relatifs à l'acte de notoriété et à l'inventaire ne tiennent pas compte des droits et taxes, ni des déboursés.

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Frais de succession : les autres actes notariés

En matière de donations, les frais de notaire - obligatoires - dépendent également de la valeur des biens donnés.

La rédaction d'un testament peut aussi donner lieu à des frais de notaire, qu'il soit authentique ou olographe.

En savoir plus : testament notarié

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Question de dom |  23/04/2013

bonjour,
Le notaire a procédé à l'établissement d'un acte de partage pour distribuer l'argent de mes parents, en specifiant que les 2.5 % droit de partage était nécessaire pour attester l'origine des fonds. Est ce que seule la déclaration de succession de chacun de mes parents suffisait d'autant plus qu'il n'y avait plus de biens immobiliers, que du numéraire.
Je ne vois pas dans vos articles, un passage mentionnant l'obligation d'établir cet acte de partage qui nous a couté 13000 euros. Quels sont les formalités que je dois demander au notaire pour attester la répartition entre le fisc et lui-même, la succession s'élevait à 400 000 euros à peu près.
merci pour vos conseils.

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