Succession vacante
En cas de succession vacante, l'État hérite.
En l'absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi.
Il existe trois cas pour lesquels il y a absence de succession :
- les héritiers refusent la succession, on parle de renonciation à la succession,
- un héritier est frappé d'indignité pour le droit de succession : il ne reçoit alors aucun héritage,
- il n'y a ni héritiers ni légataires : on parle de succession vacante ou « en déshérence ».
Succession vacante : les 3 cas
La succession est vacante dans 3 cas :
- le défunt ne laisse aucun parent, ni aucun testament au profit d'un tiers,
- la totalité des héritiers a renoncé à la succession,
- les héritiers n'ont pas exercé leur option successorale dans un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession.
Dans ces conditions, le patrimoine du défunt doit quand même être géré et transmis : l'État se retrouve alors en charge de la succession.
En cas d'absence de parents, il est possible de léguer ou de donner de son vivant la totalité de son patrimoine à un tiers.
Bon à savoir : En cas d'immobilité de la succession due à l'impossibilité de retrouver et réunir les héritiers, la succession est gérée par un administrateur provisoire nommé par le juge, à la demande de tout intéressé.
En savoir plus : gestion succession
Gestion de la succession vacante : sous contrôle de l'État
La gestion d'une succession vacante se fait en plusieurs étapes :
| Étapes | Caractéristiques |
|---|---|
| La gestion de la succession vacante est confiée à l'État | Les créanciers ou le procureur de la République saisit le juge. Un administrateur est désigné - pour le compte de l'État - afin de prendre en charge la gestion de la succession en curatelle. |
| Le curateur liquide la succession | Le curateur réalise l'inventaire des éléments d'actif et de passif du patrimoine de la succession (inventaire de succession). Il s'occupe ensuite de l'apurement du passif, à concurrence de l'actif net : il est chargé de payer les dettes du défunt aux créanciers, au moyen du produit de la vente des biens de patrimoine. |
| Fin de la curatelle | La mission du curateur prend fin lorsque :
|
| Succession en déshérence | Lorsqu'aucun héritier ne s'est manifesté, la succession est dite en déshérence : l'État hérite des éléments d'actif du patrimoine du défunt. |
En savoir plus : héritiers réservataires
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