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Renoncer à une succession

Renoncer à une succession
  • 4 à 6 mois environ

En tant qu'héritier, vous avez le droit de renoncer à votre succession sans vous justifier. C'est notamment le cas lorsque les dettes du défunt sont supérieures à la valeur du patrimoine qu'il vous transmet.

La démarche pour renoncer à une succession est simple, il vous suffit, après avoir vérifié que vous étiez dans les délais, de remplir un formulaire et de l'envoyer au Tribunal de grande instance.

Bon à savoir : vous avez également la possibilité de n'accepter que l'actif successoral net. Dans cette configuration, vous ne réglez que les dettes qui se montent à la part d'héritage et n'êtes pas tenu de vous engager sur vos biens personnels.

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Vérifiez que vous êtes dans les délais

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Vous disposez de 4 mois à compter du jour du décès pour accepter ou refuser votre succession.

Passé ces quatre mois, créanciers, cohéritiers, héritiers vous suivant dans la succession ou encore l'État, peuvent vous sommer de prendre une décision.

À ce moment vous disposez alors de 2 mois de plus à compter de la date de mise en demeure pour accepter ou refuser votre succession, à moins que le juge ne vous accorde un délai supplémentaire.

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Téléchargez le formulaire de renonciation à succession

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Remplissez le formulaire de renonciation à succession, en vous aidant de la notice d'explication.

Préparez les pièces nécessaires :

  • la copie intégrale de l'acte de décès ;
  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'héritier ou du légataire ;
  • la copie de votre justificatif d'identité.

Si vous êtes sous curatelle, joignez :

  • la copie du jugement nommant votre curateur ;
  • une copie de sa carte d'identité.

Si vous êtes le représentant d'un mineur, joignez :

  • une copie intégrale de son acte de naissance ;
  • une copie de l'ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer à la succession de l'enfant pour son propre compte.

Obtenir un certificat de décès

Obtenir un acte de naissance

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Faites parvenir votre demande au TGI

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La demande doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance dont dépend le dernier domicile du défunt. Vous pouvez l'y porter en personne, ou l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois la demande enregistrée, vous serez considéré comme n'ayant jamais hérité, et n'aurez donc pas à payer les dettes du défunt.

En revanche, si vous êtes héritier en ligne directe ou si vous êtes son ascendant, il se peut que l'État vous demande de participer aux obsèques, en fonction de vos moyens.

Note : si aucun autre héritier n'a accepté la succession, vous disposez de 10 ans pour revenir sur votre choix. Si tel est le cas, vous vous adresserez au notaire chargé des formalités.

Lettre de refus d’une succession

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Réactions à propos de cette fiche pratique

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Réaction de swannetigrou |  15/04/2013

 

0

 

Bonjour,
voici ma question : ma grand-mère paternelle est décédé le 4 février 2013. Seule héritière avec ma soeur car notre père est déjà décédé.
En date du 19 février 2013 le JAF (sur demande du Conseil Général) nous a condamné à régler 200 € d'obligation alimentaire de novembre 2011 à décembre 2012, soit une jolie somme.
Depuis le décès nous avons toutes les deux renoncé à l'héritage.
Doit'on tout de même payer le conseil général pour les sommes avancées à notre grand-mère quand elle était en maison de retraite? Merci

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Réaction de Chrissie |  18/04/2014

 

0

 

Bonjour: J'habite aux USA et suis de nationalite francaise. Mon Père est decede en 2005 dans la municipalité de Rocquebrune sur Argens. Je connais la date exacte du décès de mon père, l'adresse de son dernier domicile. Je ne connais pas le nom du notaire qui s'occupait de cette succession. J'ai besoin d'aide afin d'envoyer ma renonciation a la succession de mon père. Comment trouver quelqu'un pour m'aider? Ma situation est desesperee. Merci.

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