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Renoncer à une succession

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En tant qu'héritier, vous avez le droit de renoncer à votre succession sans vous justifier. C'est notamment le cas lorsque les dettes du défunt sont supérieures à la valeur du patrimoine qu'il vous transmet.

La démarche pour renoncer à une succession est simple, il vous suffit, après avoir vérifié que vous étiez dans les délais, de remplir un formulaire et de l'envoyer au Tribunal de grande instance.

Bon à savoir : vous avez également la possibilité de n'accepter que l'actif successoral net. Dans cette configuration, vous ne réglez que les dettes qui se montent à la part d'héritage et n'êtes pas tenu de vous engager sur vos biens personnels.

1 Vérifiez que vous êtes dans les délais

Vous disposez de 4 mois à compter du jour du décès pour accepter ou refuser votre succession.

Passé ces quatre mois, créanciers, cohéritiers, héritiers vous suivant dans la succession ou encore l'État, peuvent vous sommer de prendre une décision.

À ce moment vous disposez alors de 2 mois de plus à compter de la date de mise en demeure pour accepter ou refuser votre succession, à moins que le juge ne vous accorde un délai supplémentaire.

2 Téléchargez le formulaire de renonciation à succession

Remplissez le formulaire de renonciation à succession, en vous aidant de la notice d'explication.

Préparez les pièces nécessaires :

  • la copie intégrale de l'acte de décès ;
  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'héritier ou du légataire ;
  • la copie de votre justificatif d'identité.

Si vous êtes sous curatelle, joignez :

  • la copie du jugement nommant votre curateur ;
  • une copie de sa carte d'identité.

Si vous êtes le représentant d'un mineur, joignez :

  • une copie intégrale de son acte de naissance ;
  • une copie de l'ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer à la succession de l'enfant pour son propre compte.

Obtenir un certificat de décès

Obtenir un acte de naissance

3 Faites parvenir votre demande au TGI

La demande doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance dont dépend le dernier domicile du défunt. Vous pouvez l'y porter en personne, ou l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois la demande enregistrée, vous serez considéré comme n'ayant jamais hérité, et n'aurez donc pas à payer les dettes du défunt.

En revanche, si vous êtes héritier en ligne directe ou si vous êtes son ascendant, il se peut que l'État vous demande de participer aux obsèques, en fonction de vos moyens.

Note : si aucun autre héritier n'a accepté la succession, vous disposez de 10 ans pour revenir sur votre choix. Si tel est le cas, vous vous adresserez au notaire chargé des formalités.

Lettre de refus d’une succession

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