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Question :

Donation à un seul enfant

de  malleret |  21/03/2012  |  

J'ai hérité en co-propriétéavec ma soeur de la maison familiale. Je suis mariée depuis 34 ans.Mon mari a une fille d'une précédent mariage, fille avec laquelle il n'a plus aucun rapport. Pouvons nous faire une donation à mon fils que j'ai eu avec mon mari il y a 29 ans. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage. Est-il possible d'en faire encore un à l'heure actuelle

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Réponse de Proprietes-Privees loader Membre Pro |  23/03/2012

 

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Un changement de régime matrimonial (voir votre Notaire seul habilité) est toujours possible en cours de vie commune... sauf en cas d'incapacité juridique...
L'homme de l'art : votre notaire !

Voir l'espace pro

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Réponse de magicjack |  02/11/2012

 

0

 

Votre question comprend deux volets distincts

deux volets à votre question
Donation à votre enfant commun d'un bien vous appartenant en propre, vous pouvez naturellement faire une donation à votre fils , votre mari n'est pas concerné pusiqu'il s'agit d'un bien héritéde vos parents.
par contre il semblrerait que ce bien soit dans l'indivion avec votre soeur vous ne pouvez donc disposez que de vos droits
Changement de régime il est toujours popssible de changer de regime matrimonial
vous etez acutellement marié sous un regime de communaute de bien réduite aux acquets , qu'esperez vous enchangeant de régime ????

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