Réponses d'experts

Question :

Donation à un seul enfant

de  malleret |  21/03/2012  |  

J'ai hérité en co-propriétéavec ma soeur de la maison familiale. Je suis mariée depuis 34 ans.Mon mari a une fille d'une précédent mariage, fille avec laquelle il n'a plus aucun rapport. Pouvons nous faire une donation à mon fils que j'ai eu avec mon mari il y a 29 ans. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage. Est-il possible d'en faire encore un à l'heure actuelle

Répondre Vous devez être membre expert pour répondre à cette question. Rejoindre notre réseau d'experts

 

Daniel MORTIER

Conseil en investissement immobilier

Nouvel expert

Le 23/03/2012

 

0

 

Un changement de régime matrimonial (voir votre Notaire seul habilité) est toujours possible en cours de vie commune... sauf en cas d'incapacité juridique...
L'homme de l'art : votre notaire !

Commenter

 

magicjack

Expert

Le 02/11/2012

 

0

 

Votre question comprend deux volets distincts

deux volets à votre question
Donation à votre enfant commun d'un bien vous appartenant en propre, vous pouvez naturellement faire une donation à votre fils , votre mari n'est pas concerné pusiqu'il s'agit d'un bien héritéde vos parents.
par contre il semblrerait que ce bien soit dans l'indivion avec votre soeur vous ne pouvez donc disposez que de vos droits
Changement de régime il est toujours popssible de changer de regime matrimonial
vous etez acutellement marié sous un regime de communaute de bien réduite aux acquets , qu'esperez vous enchangeant de régime ????

Commenter

Autres questions sur le même thème Poser une autre question

Pour aller plus loin ...

  • Comment faire une donation partage ?  | FICHE PRATIQUE

    La donation-partage permet à des personnes de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants, petits-enfants ou autres ayants droit, et ce avant leur décès. Les donateurs (ceux qui donnent) doivent s'assurer de répartir équitablement ent [...]

  • 6 façons d'aider son enfant à devenir propriétaire  | Astuce

    La hausse des prix immobiliers enregistrée depuis plus de 10 ans rend l’accès à la propriété de plus en plus difficile. Vous, parents, pouvez les aider. 6 façons d'aider son enfant à devenir propriétaire

  • Comment faire une donation graduelle ?  | FICHE PRATIQUE

    La donation graduelle permet à une personne d'effectuer un don à un premier bénéficiaire, que celui-ci transmettra à un deuxième bénéficiaire. Le premier bénéficiaire n'a pas le droit de céder le bien donné, que le deuxième bénéficiaire recevra au déc [...]

  • Transmettre son entreprise par donation gradu (...)  | FICHE PRATIQUE

    La donation graduelle d'entreprise vous permet de donner les parts d'une société à deux personnes, en deux temps. Le premier bénéficiaire reçoit la société, et peut donc la diriger ou mandater un tiers pour le faire. Au décès du premier bénéfi [...]

  • 6 façons de protéger votre conjoint sans léser vos e (...)  | Astuce

    Le conjoint a longtemps été le parent pauvre du droit des successions. De nombreuses lois se sont alors succédé pour améliorer son statut, mais il reste toujours possible de lui alléguer plus que ce que la loi lui autorise. Et notamment lorsqu'il y a [...]

  • Faire une donation  | FICHE PRATIQUE

    On ne peut pas donner de bien mobilier ou immobilier à quiconque, qu'il s'agisse d'un ayant-droit ou d'une personne sans lien de parenté, sans que les donataires (ceux qui reçoivent) n'aient à payer de droits de mutation. C'est pour cette raison que [...]

  • Dans quel cas peut-on annuler une donation ?  | Astuce

    Aussi charitable soit-elle, toute donation doit respecter certaines conditions de validité. Si elles ne sont pas remplies, les vices de forme ou de fond autorisent une demande d'annulation devant un juge. Mieux vaut donc connaître les règles, si vous ne [...]

  • Biens exonérés de droits de donation  | Astuce

    Il existe plusieurs moyens d’éviter les droits de donation. Pour les éviter, vous pouvez par exemple faire le choix de transmettre des biens exonérés totalement ou en partie de droits de donation. Exonération partielle Biens à usage professionnel Les droi [...]

Le guide pratique


Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides