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Que veut dire dévolution successorale?

Que veut dire dévolution successorale?

Question posée par Lara 17/11/2012

Mon mari vient de décédé .Il a 2filles d' un 1er mariage .Nous étions marié sous le régime ," La communauté reduites aux acquets"sans contrat de mariage , m

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2 réponses d'expert

christelle s.

ex-juriste - je reste passionnée du droit.

Expert

1 vote réponse utile

Le 17/11/2012

La dévolution successorale désigne les personnes habilitées à recueillir la succession d'un défunt.
Cette page pourra vous renseigner sur les règles de cette dévolution.

jack t.

notaire honoraire

Expert

Le 19/11/2012

La devolution succesorale désigne les pesonnes devant recueillir la succession, elle indique l'état divil et la dte de deces de la personne disparue ainsi que les personnes pouvant pretendre à sa succession



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