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Question :

Transmettre l'usufruit à un tiers

de  sypas |  18/02/2013  |  
+J'ai le même problème !

je suis propriétaire d'une maison que j'ai reçu en partie en héritage . J'ai du investir pour la rénover car elle était en mauvais état .J'ai 2 enfants d'un 1er mariage dissout par divorce et veuve d'un 2éme mariage . Mes enfants seront mes héritiers bien sûr . Toutefois mon ami a fait les travaux et s'est totalement investi afin de m'apporter le confort que je souhaitais , je ne souhaite pas ni mariage ni concubinage ni PACS pourtant je souhaiterais au cas où je décèderai la première que mon ami puisse avoir la jouissance de la maison . Juridiquement celà est-il possible ? quelle sont les démarches à accomplir ?

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Réponse de magicjack |  20/02/2013

 

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Vous pouvez parfaitement instituer votre ami légataire de l'usufruit de votre maison, (dans la mesure ou ce legs ne dépassera pas la quotité disponible) vous pouvez établir un simple testament olographe il est conseille de le déposer chez un notaire afin de l’inscrire au fichier des dernières volontés (frais réduits)
Attention compte tenu de l'absence de parenté (ni mariage ni pacs) il paiera 60% de droits de succession sur la valeur de l'usufruit, la valeur de l'usufruit étant fonction de deux éléments (valeur de la maison et age de l’usufruitier)
EXEMPLE
MAISON VALANT 150 000 EUROS
USUFRUITIER AGE DE 75 ANS (valeur usufruit 30%)

Assiette fiscale 150 000 *30% =( 45000 –abattement general )*60%
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Question complémentaire de ewie1950 |  12/07/2013

ma mère veuve de mon père vient de décéder, nous sommes 9 enfants dont 1 renonce a la succession et ma mère a fait un testament olographe dans lequel elle me donne la valeur de sa part d'usufruit

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Réponse de magicjack |  12/07/2013

 

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Votre question est mal formulée qu'entendez vous par sa part d'usufruit, en effet si votre mére était titulaire d'un usufruit, cet usufruit s'est éteint à son deces, par contre elle pourrait leguer l'usufruit de certains biens dont elle est proprietaire , la nue propriete faisant partie du surplus de la succession

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Réponse de Touf |  14/10/2013

 

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Voyez votre Notaire ou un Notaire proche, la consultation est GRATUITE. Il vous expliquera la meilleure façon de faire http://saintemiland.over-blog.com/nue-propri%C3%A9t%C3%...

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