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Question :

Frais de notaire pour une donation de son vivant à ses enfants

de  Napo |  24/11/2013  |  
+J'ai le même problème !

bonjour je me présente Manu, je voulais savoir comment sont calculé les frais de notaire sur une donation de son vivant, ma Mère veux faire une donation de son vivant à ces trois enfants avec l'usufruit,sur un bien estimé à 205000e merci pour vos conseil cordialement Manu

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Réponse de yoda |  24/11/2013

 

0

 

tout depend de l'age de votre mere
la ventilation usufruit-nue propriété est calculee suivant l'age du donateur
exemple si votre mère à 62 ans le bareme pour inferieur à 71 et supérieur à 61 donne 40-60
si elle vous donne la nue propriété la valeur est de 60% de 205 000 soit 150 000
cela fait 50 000 par enfant donc pas de droit si il s'agit d'une 1ere donation

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